Droits et devoirs du locataire
Fiche 6

Droits et devoirs du locataire

LES DROITS ET DEVOIRS DU LOCATAIRE

La signature d’un contrat de bail vous donne le statut de locataire. Ce statut vous ouvre des droits et vous oblige à des devoirs.

En tant que locataire en titre d’un logement, vous devez répondre à certaines obligations :

  • Le paiement mensuel de votre loyer et des charges locatives.
  • Le respect du logement, de son état (peinture, papier peint, revêtement du sol), l’installation de plomberie (remplacement de joints, nettoyage dépôts calcaires,…), l’électricité (remplacement des interrupteurs, prises de courant, ampoules…).
  • Le respect de vos relations de voisinage, des parties communes, des jardins privatifs (taille, élagage,…).
  • Assurer le logement.
  • Respecter l’usage du logement (ne pas exercer une activité professionnelle dans un logement d’habitation).
  • Ne pas sous-louer le logement sans l’accord du propriétaire.

LE PROPRIETAIRE A EGALEMENT DES OBLIGATIONS

  • Fournir au locataire des installations et des appareils en bon état de fonctionnement.
  • Remplacer les appareils défectueux du fait de vétusté ou vice caché.
  • Ne pas troubler la jouissance du locataire (fixer avec lui les jours et heures d’intervention ou de réparation).

Les critères de décences d’un appartement sont énumérés dans un décret officiel du 30 janvier 2002.

Droits et devoirs du locataire