Formalités et démarches en cas de déménagement
Fiche 14

Formalités et démarches en cas de déménagement

Quitter son logement

Le préavis

Vous pouvez décider de quitter à tout moment votre logement, en respectant cependant les délais de préavis.
Il faut adresser au propriétaire un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le délai de préavis est de 3 mois, à compter de la date de réception de la lettre recommandée.
Cependant, ce délai de préavis peut être réduit à 1 mois dans les situations suivantes :

  • Mutation professionnelle.
  • Perte d’emploi.
  • Bénéficiaire du RSA.

 

Le congé donné par le propriétaire

Si le propriétaire souhaite récupérer son logement, il doit respecter un préavis de 6 mois minimum avant la fin du bail. Il peut le faire uniquement pour occuper le logement (lui-même ou un membre de sa famille), pour vendre le logement, ou pour un motif légitime et sérieux (retard de paiements répétés des loyers, trouble de voisinage, défaut d’entretien ou d’assurance).

Divers

  • Faites fermer vos compteurs (eau, EDF, GDF).
  • Signalez votre départ à votre opérateur téléphonique/internet.
  • Procédez au nettoyage et aux menues réparations qui vous incombent : boucher les trous, les tapisseries (ou les peintures) si elles sont abîmées de votre fait.
  • Informez votre propriétaire de vos disponibilités pour l’état des lieux de sortie.

Formalités et démarches en cas de déménagement