La caution et le garant
Fiche 2

La caution et le garant

Caution ou dépôt de garantie

C’est une somme d’argent encaissée par le bailleur au moment de l’entrée dans le logement. Ce dépôt de garantie est équivalent à un mois de loyer nu (hors charges) pour un logement HLM (bailleurs publics) et pour les particuliers (depuis la loi n°2008-111 du 08/02/2008).

Pour un logement meublé, la caution est librement fixée par le propriétaire ; elle peut donc être supérieure à 1 mois.

Le dépôt de garantie est restitué à la fin du bail si le logement ne nécessite pas de travaux dus à des dégradations. Le propriétaire dispose d’un délai de 2 mois pour restituer le dépôt de garantie à compter de la remise des clés.

Elle est versée au propriétaire soit :

  • Par le locataire sous certaines conditions, elle peut être remboursée sous forme de prêt dans le cadre du FSL ou du LOCAPASS (cf. Fiches 6 FSL et 7 LOCAPASS) ;
  • Par le biais du LOCAPASS, sous certaines conditions, et si le propriétaire accepte d’attendre le versement du LOCAPASS.
  • Attention, le document d’état des lieux est à conserver très précieusement. En effet, lors de l’état des lieux de sortie, sans ce document, seule la parole du propriétaire sera prise en compte!!

Attention : L’assurance habitation est obligatoire lors de la signature du bail, mais si vous êtes en défaut de paiement de votre assurance et qu’un sinistre (dégât des eaux, vol, incendie…) survient, vous devrez assumer seul tous les frais liés aux réparations.

Pour être valable, cet acte doit répondre à plusieurs exigences.

  • Il doit être fait par écrit.
  • Certaines mentions doivent être écrites de la main du cautionneur.
  • Il doit mentionner le montant des sommes couvertes si elles sont déjà déterminées ou la portée de l’engagement.

En cas de problème, contre qui le bailleur se retourne-t-il en premier ?

Si la caution est solidaire, le propriétaire peut agir directement contre la personne ou l’organisme qui s’est porté garant en lui demandant de s’acquitter des impayés de loyers.

S’il est précisé dans l’acte « caution simple » ou si rien n’est précisé, le bailleur devra d’abord épuiser ses recours contre le locataire avant de se retourner contre le garant.

Pour combien de temps le cautionneur est-il lié ?

Si la durée est précisée clairement dans l’acte, l’engagement ne peut être rompu pendant cette période.

Si la durée n’est pas précisée l’engagement peut être dénoncé à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception.

Se porter garant est un acte très engageant, et engage d’énormes responsabilités.

En l’absence de garant « physique », il existe un dispositif d’état, la garantie VISALE.

BÉNÉFICIAIRES

Salariés d’une entreprise du secteur privé hors agricole entrant dans un emploi et entrant dans un logement locatif du
parc privé :
• Salariés de plus de 30 ans quel que soit leur contrat de travail (hors CDI confirmé) et entrant dans un logement dans les 3 mois de leur prise de fonction et pendant la durée de
leur contrat de travail ;
• Salariés de moins de 30 ans quel que soit leur contrat de travail et entrant dans un logement dans les 12 mois de leur prise de fonction et pendant la durée de leur contrat de travail.

GARANTIES

En cas de difficultés, prise en charge du paiement du loyer et des charges locatives prévus par le bail. Les sommes ainsi avancées par Action Logement devront être remboursées par le locataire à Action Logement.

MONTANT ET DURÉE

Montant garanti :

36 impayés de loyers et charges locatives nettes d’aides au logement.

Durée :

3 premières années du bail et dans la limite du départ du locataire.

CONDITIONS

Conditions liées au bénéficiaire :

• Le contrat de travail doit être d’une durée minimale d’un mois. Pour une durée inférieure, le salarié devra justifier d’une durée de travail d’au moins un mois au cours des
trois mois précédents sa demande ;
• Si un des locataires composant le ménage appartient à l’une des catégories de bénéficiaires, le ménage locataire est éligible à Visale.
• Le ménage candidat locataire est éligible dans la limite d’un taux d’effort maximum de 50% (loyer + charges/revenus d’activité ou de remplacement) ;
• Pour les jeunes salariés de moins de 30 ans en CDI confirmé, le taux d’effort devra être compris entre 30 et 50% ;
• Le locataire doit disposer d’un visa en cours de validité (cf. Modalités).

 

Garant ou caution solidaire

C’est une personne physique (parent, ami, etc.) ou une personne morale (association, organisme) qui s’engage auprès du bailleur à payer votre loyer en cas de défaillance de votre part et dans le cadre d’une procédure légale.

Cette personne doit donc avoir des ressources suffisantes et les justifier.

Elle rédige et signe un engagement de cautionnement joint au contrat de location.

La caution et le garant

 

Conditions liées au logement loué :

Le logement doit :

• Constituer la résidence principale du locataire ;
• Être situé sur le territoire français (métropole, DROM hors
COM) ;
• Appartenir à un bailleur du parc privé, personne physique
ou morale hors organisme HLM ou SEM ;
• Être loué vide ou meublé ;
• Faire l’objet de la signature d’un bail conforme à la loi.
Il n’est pas possible d’intervenir lorsque le logement est un
bateau-logement (péniche) ou une maison mobile (habitation
légère de loisir).

Le bail :

• Ne peut être conclu entre membres d’une même famille ;
• En cas de colocation, doit être individualisé pour chaque
colocataire ;

• Doit contenir une clause de résiliation en cas de non-paiement
du loyer ;
• Ne doit pas être couvert par d’autres garanties ayant le même objet que la garantie VISALE (caution personne physique, assurance,…) ;
• Doit être signé dans le délai de validité du visa.

Le loyer charges comprises ne doit pas dépasser :

• 1 500 € dans Paris intramuros ;
• 1 300 € sur le reste du territoire.

MODALITÉS

Adhésion :

L’ensemble des démarches est réalisé en ligne via le site www.visale.fr, à savoir :
• Le locataire doit obtenir avant la signature du bail, un visa certifié par Action Logement, garantissant au bailleur son
égibilité ;
• Action Logement s’engage à certifier le visa sous deux jours ouvrés ;
• Le bailleur doit adhérer au dispositif sur la base du visa certifié et valide, présenté par son futur locataire, avant la signature du bail, en acceptant les conditions de la garantie. Il obtient alors un contrat de cautionnement.

En cas de mise en jeu de la garantie :

• Le locataire devra rembourser à Action Logement les sommes réglées pour son compte au bailleur.
• Le locataire pourra demander un échéancier de ses remboursements via son espace personnel sur le site visale.fr et effectuer ses remboursement en ligne ;
• Action logement pourra demander la résiliation du bail en justice, en cas de non-respect par le locataire de ses engagements.