L’avance LOCA-PASS et la garantie VISALE
Fiche 7

L’avance LOCA-PASS et la garantie VISALE

L’avance LOCA-PASS

Il s’agit d’une avance gratuite du dépôt de garantie demandé par le bailleur à l’entrée dans les lieux. Les Comités Interprofessionnels du Logement (CIL) avancent le dépôt de garantie sous forme d’un prêt, sans intérêt et sans frais de dossier d’un montant plafonné à 500 euros :

  • Différé de paiement de 3 mois.
  • Mensualités de 20 euros minimum.
  • Remboursement sur une durée maximale de 25 mois.
  • En cas de départ anticipé (= avant la fin du bail), le solde doit être remboursé dans un délai maximum de 3 mois.

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

LA GARANTIE VISALE

Caution accordée par Action Logement Services au locataire en cas de défaillance, pour prendre en charge le paiement du loyer et des charges locatives de sa résidence principale et des dégradations locatives.

BÉNÉFICIAIRES

Tout salarié (ou titulaire d’une promesse d’embauche) de plus de 30 ans du secteur privé relevant ou non du régime agricole, entrant dans un logement du parc locatif privé.

Tout salarié de plus de 30 ans en mutation professionnelle, du secteur privé relevant ou non du régime agricole, entrant dans un logement du parc locatif privé.

Tout jeune de 30 ans au plus (jusqu’au 31ème anniversaire) quelle que soit la situation professionnelle, entrant dans un logement du parc locatif privé.

Tout jeune de 30 ans au plus étudiant ou alternant (jusqu’au 31ème anniversaire à entrant dans un logement du parc locatif privé ou social.

Tout public éligible au bail mobilité entrant dans un logement du parc locatif privé (locataires en formation professionnelle, étudiants, volontaires dans le cadre d ‘un service civique, sa- lariés en mutation professionnelle ou en mission temporaire).

GARANTIES

Les impayés de loyers et charges sont garanties à hauteur de : Dans le parc locatif privé :

36 impayés de loyers et charges locatives nettes d’aides au logement.

Dans le parc locatif social (ou assimilé loué à un étudiant) :

9 impayés de loyers et charges locatives nettes d’aides au logement.

Les dégradations locatives sont garanties dans la limite des 2 mois de loyers et charges inscrits au bail, pour les logements relevant du parc locatif privé.

CONDITIONS ET MODALITÉS

Éligibilité

 

OÙ EFFECTUER LA DEMANDE ?

www.visale.fr

Action Logement