L’avance et la garantie LOCA-PASS
Fiche 7

L’avance et la garantie LOCA-PASS

L’avance LOCA-PASS

Il s’agit d’une avance gratuite du dépôt de garantie demandé par le bailleur à l’entrée dans les lieux. Les Comités Interprofessionnels du Logement (CIL) avancent le dépôt de garantie sous forme d’un prêt, sans intérêt et sans frais de dossier d’un montant plafonné à 500 euros :

  • Différé de paiement de 3 mois.
  • Mensualités de 20 euros minimum.
  • Remboursement sur une durée maximale de 25 mois.
  • En cas de départ anticipé (= avant la fin du bail), le solde doit être remboursé dans un délai maximum de 3 mois.

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

 

La garantie LOCA-PASS

Elle facilite l’accès à la location d’un logement, en se portant gratuitement caution du paiement de vos loyers et charges :

  • Pour une durée de 3 ans.
  • Pour un montant maximum de 9 mois de loyers et charges, plafonné à 2 000 euros par mensualité garantie, déduction faite des aides au logement.

Cette aide s’applique uniquement aux logements conventionnés APL ou ANAH et appartenant à un bailleur personne morale (notamment bailleur social). Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Qui peut en bénéficier ?

  • les salariés d’une entreprise du secteur privé non agricole,
  • les jeunes de moins de 30 ans en formation professionnelle, étudiants boursiers et étudiants en situation d’EMPLOI (= CDD de 3 mois minimum au COURS de la demande ou CDD cumulé(s) de 3 mois au cours des 6 derniers mois précédents la demande).
  • être en recherche d’emploi et inscrit au Pôle Emploi.

 

A quelles conditions ?

  • ne pas avoir obtenu une aide de même nature accorée par le FSL,
  • ne pas avoir obtenu une autre avance LOCA PASS qui soit en cours de remboursement pour un autre logement,
  • ne pas avoir déposé une demande d’avance LOCA PASS pour le même logement auprès d’un autre organisme Action Logement.

 

Où effectuer la demande ?

Le dépôt du dossier se fait auprès d’un organisme d’Action logement. Formulaires téléchargeables sur le site de PLURIAL: www.plurial-entreprises.fr ou sur celui de ALIANCE : www.alianceterritoires.fr

 

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