Le contrat de location
Le bail ou contrat de location
C’est un document écrit entre le propriétaire et le/la ou les locataires.
Il précise les rapports entre bailleurs et locataires dans le cadre de la loi en vigueur.
Il doit être écrit et signé des 2 parties : propriétaire et locataire (ou les différents colocataires) en autant d’exemplaires qu’il y a de parties. Un original est remis à chaque partie.
La durée du bail pour :
– Un logement loué vide : 3 ans. (généralement renouvelé automatiquement).
– Un logement meublé :tous les propriétaires sont tenus d’établir un bail écrit d’une durée au moins égale à 1 an (ou plus) ; généralement renouvelé automatiquement.
Ce document doit comporter :
– Noms et adresses du propriétaire et du locataire.
– La date d’entrée en location.
– La durée du contrat de location.
– L’adresse du logement.
– Un descriptif du logement (surface, nombre de pièces, cave, garage etc.).
– L’usage du logement (habitation, professionnel).
– Le montant et le descriptif du loyer et des charges .
– Le montant du dépôt de garantie.
– Les conditions de résiliation du bail.
– La résiliation du CONTRAT DE LOCATION(préavis de départ).
– Les clauses résolutoires, qui permettent au propriétaire de résilier le contrat en cas de non-paiement du dépôt de garantie, non-paiement du loyer, non-paiement des charges, défaut d’assurance habitation.
– Les obligations du propriétaire et du locataire.
A ce contrat, d’autres documents sont ajoutés (annexés) : l’état des lieux, l’extrait du règlement de copropriété (si nécessaire).
Lorsque vous signez le CONTRAT DE LOCATION , vous vous engagez à respecter les différents éléments précédemment cités.
ATTENTION !!!
Ne signez pas le CONTRAT DE LOCATIONavant d’avoir visité l’appartement et lu chaque ligne du contrat (même les petits caractères).
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