Le contrat de location
Fiche 10

Le contrat de location

Le bail ou contrat de location

C’est un document écrit entre le propriétaire et le/la ou les locataires.

Il précise les rapports entre bailleurs et locataires dans le cadre de la loi en vigueur.

Il doit être écrit et signé des 2 parties : propriétaire et locataire (ou les différents colocataires) en autant d’exemplaires qu’il y a de parties. Un original est remis à chaque partie.

La durée du bail pour :

– Un logement loué vide : 3 ans. (généralement renouvelé automatiquement).

– Un logement meublé :tous les propriétaires sont tenus d’établir un bail écrit d’une durée au moins égale à 1 an (ou plus) ; généralement renouvelé automatiquement.

Ce document doit comporter :

– Noms et adresses du propriétaire et du locataire.

– La date d’entrée en location.

– La durée du contrat de location.

– L’adresse du logement.

– Un descriptif du logement (surface, nombre de pièces, cave, garage etc.).

– L’usage du logement (habitation, professionnel).

- Le montant et le descriptif du loyer et des charges .

– Le montant du dépôt de garantie.

– Les conditions de résiliation du bail.

– La résiliation du CONTRAT DE LOCATION(préavis de départ).

– Les clauses résolutoires, qui permettent au propriétaire de résilier le contrat en cas de non-paiement du dépôt de garantie, non-paiement du loyer, non-paiement des charges, défaut d’assurance habitation.

– Les obligations du propriétaire et du locataire.

A ce contrat, d’autres documents sont ajoutés (annexés) : l’état des lieux, l’extrait du règlement de copropriété (si nécessaire).

Lorsque vous signez le CONTRAT DE LOCATION , vous vous engagez à respecter les différents éléments précédemment cités.

ATTENTION !!!

Ne signez pas le CONTRAT DE LOCATIONavant d’avoir visité l’appartement et lu chaque ligne du contrat (même les petits caractères).