L’état des lieux
Fiche 11

L’état des lieux

Etat des lieux

Document obligatoire signé par le propriétaire et le locataire qui décrit l’état du logement de façon détaillée, au moment de l’entrée dans les lieux.

Aménager un meublé : les équipements fournis par le propriétaire

Le meublé doit impérativement être équipé des éléments suivants : une literie complète (sommier, matelas, oreillers, une couette ou couverture), des volets ou rideaux roulants occultants dans la ou les chambre(s), des plaques de cuisson, un four (ou micro-ondes) et un réfrigérateur, de la vaisselle pour prendre les repas, des ustensiles de cuisine, des tables et des sièges, des étagères de rangement, des luminaires et enfin, le matériel d’entretien adapté au logement.

Chacun le signe et garde un exemplaire (jusqu’à remboursement du dépôt de garantie à la sortie). Il doit être précis, chaque détail est important car, quand vous quitterez votre logement, les états des lieux « entrants » et « sortants » seront comparés. Les éléments qui auront été oubliés dans le 1er seront à votre charge. L’état des lieux peut être fait par un huissier. Dans ce cas, les frais seront partagés entre propriétaire et locataire.

C’est souvent au moment de l’état des lieux que les clefs vous seront remises.

Qu’est-ce qu’un logement décent ?

Logement décent

Que devez-vous vérifier lors de l’état des lieux ?

  • L’ensemble du logement du sol au plafond, pièce par pièce, les équipements : placards, cheminée, éléments de chauffage, boîte aux lettres, nombre de clés etc.
  • Vérifier l’étanchéité et le bon état des portes, des fenêtres et des volets.
  • Exigez des termes précis pour décrire l’état des murs, des sols et des plafonds : écaillé, tâché, fendu, fissuré, humide, propre, trous dans les murs etc.
  • Testez les arrivées et les évacuations d’eau (robinetterie et chasse d’eau) et l’installation électrique (essayez les prises, les interrupteurs).
  • Il arrive très souvent que l’état des lieux soit réalisé alors même que les compteurs d’eau et d’électricité sont fermés.
  • Si un défaut est constaté après l’état des lieux, signalez-le au bailleur par lettre recommandée dans les 21 jours qui suivent l’entrée dans le logement.
  • Avant l’état des lieux de sortie, effectuez les petites réparations qui incombent au locataire (reboucher les trous des chevilles dans les murs, laisser le logement propre).
  • Conservez précieusement le double de ce document pendant toute la durée de la location.

Prendre en compte la vétusté

L’article 7 alinéa de la loi du 6 juillet 1989 indique que le locataire prend en charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au bail et les menues réparations, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vide de construction, cas fortuit ou force majeure.