Lexique

Toutes les explications dont vous avez besoin, dans notre lexique !

APL

Aide Personnalisée au Logement

APAGL

Association Pour l’Accès aux Garanties Locatives

Bail

Contrat entre un bailleur et un locataire fixant les conditions de la mise à disposition d’un local ou ensemble de locaux pour une certaine durée. Un bail prend effet à sa signature ; à son expiration, il se renouvelle soit par tacite reconduction, soit par signature d’un bail renouvelé. Enfin, il prend fin par congé délivré par l’une ou l’autre des parties. Enfin, si la signature d’un contrat écrit est plus que recommandée, son absence n’empêche de se prévaloir ni de l’application de la législation dont le type de local relève, ni des conditions dont on peut apporter la preuve qu’elles ont été acceptés antérieurement.

Bailleur

Le bailleur est la personne qui met en location un bien dont elle est propriétaire.
CHARGES LOCATIVES : Charges qui dans le cadre d’une location incombent au locataire, soit elles sont réglées par le locataire directement, soit elles sont réglées par le bailleur ; on parle alors de charges récupérables. Exemple : vous pouvez payer des charges pour l’électricité, le gaz, l’eau…

CIL

Comité Interprofessionnel du Logement qui collecte et gère les fonds du 1% logement. 23 CIL sont répartis sur l’ensemble du territoire, y compris dans les départements d’outre-mer.

FSL

Fonds de Solidarité Logement

CCI

Chambre de Commerce et d’Industrie

CLAJ

Comité Local pour le Logement Autonome des Jeunes

CAF

Caisse d’Allocations Familiales

CFA

Centre de Formation des Apprentis

Etat des lieux

Formalité qui constate l’état d’un logement lors de la remise des clés et lors de la restitution d’un logement. Il peut être établi directement par les parties (locataire/bailleur ou locataire/agent immobilier), de manière contradictoire, ou par un huissier de justice.

FJT

Foyer de Jeunes Travailleurs. Ces Foyers accueillent généralement, à titre provisoire et transitoire, des jeunes entre 18 et 25 ans.

Garantie Loca-Pass®

Garantie du paiement du loyer et des charges locatives pour aider à l’accès et au maintien dans le logement. Droit ouvert mis en place par Action Logement.

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Mandant

Le mandant est la personne qui donne mandat (autorisation) à quelqu’un (le mandataire) pour faire quelque chose à sa place.

Mandat

Forme particulière de contrat définie par les articles 1984 à 2010 du Code civil ; l’article 1984 le définit comme  » acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Les prestations des agents immobiliers et des administrateurs de biens s’exercent sous forme de mandats selon des modalités fixées par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi  » Hoguet « , et le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972.

Mobilité professionnelle

Changement de lieu de résidence consécutif à un changement de lieu de travail.

Pass-GRL®

Dispositif de Garantie des Risques Locatifs pour faciliter l’accès à un logement. Est une garantie complémentaire de produits d’assurances en matière d’impayés de loyer, assorti d’un traitement social adapté.

Plafonds de ressources

Limite des ressources imposées par l’Etat aux personnes recherchant un logement locatif social ou conventionné ou souhaitant bénéficier d’un prêt aidé pour l’accession à la propriété. Différents régimes de plafonds existent en fonction du financement dont bénéficie le logement locatif ou l’accession. L’attribution de certaines aides d’Action Logement est soumise à des conditions de ressources par référence à ces plafonds.

Prêt Pass-Travaux®

Prêt pour travaux. Droit ouvert mis en place par Action Logement.

Prêt Securi-Pass®

Prêt aux accédants à la propriété en difficulté. Droit ouvert mis en place par Action Logement

PTZ

Prêt à Taux Zéro pour l’accession à la propriété. Accordé sous conditions de ressources pour l’achat d’un logement neuf, ou d’un logement existant à condition d’y réaliser des travaux.

Quittance

Reçu libératoire, comportant le détail des sommes réglées que le bailleur est tenu de remettre pour chaque terme au locataire à jour de ses obligations, au moins si celui-ci en fait la demande. Par exemple : vous payez votre loyer à un(e) propriétaire, il doit vous remettre une quittance de loyer. C’est un document qui prouve que vous vous acquittez bien de votre loyer (il indique habituellement votre nom, votre adresse, vos coordonnées, le montant du loyer acquitté).

Relocation

La relocation est une assistance à la mobilité sous la forme de recherche du logement par le biais d’une société spécialisée pour des personnes dans l’obligation de déménager pour raisons professionnelles. Mobilité qui peut être nationale ou internationale. Certaines sociétés de relocation disposent d’implantations à l’étranger, d’autres ont mis en place un réseau de correspondants à l’étranger pour satisfaire les demandes des expatriés. D’autres enfin sont spécialisées dans l’accueil des impatriés (les personnes qui viennent ou qui reviennent de l’étranger et qui ont la nationalité française). Généralement, les agences de relocation sont sollicitées dans le cadre de recrutements et de mutations professionnelles.

Résidence principale

Logement que vous occupez en permanence (c’est-à-dire au minimum 8 mois par an) et, par extension, le logement où vous êtes domicilié fiscalement. En effet, en cas d’ambiguïté (par exemple si vous vivez la moitié de l’année dans un lieu et l’autre moitié dans un autre logement), c’est le fisc qui déterminera votre résidence principale.

Résidence secondaire

Logement où vous n’habitez que temporairement pendant l’année, contrairement à votre résidence principale. Logement que vous occupez moins de 8 mois par an.

Solvabilité (critères de)

Normes financières d’acceptation définies par un bailleur ou un établissement financier (banques…). Il s’agit donc d’un chiffrage à partir duquel on va considérer que vous avez les moyens de payer un loyer par exemple. Avec un revenu de 900 € pour un loyer de 1000 € il y a de fortes chances pour que vous ne soyez pas considéré(e) comme étant solvable.

Taux d’effort

Rapport entre les revenus et les charges afférentes à un remboursement de prêt ou au paiement d’un loyer. Exemple : 1000 € de salaire et 200 € de remboursement soit un taux d’effort de (200/1000) X 100 = 20% de taux d’effort.