Notre charte d’engagement

Pour une collaboration efficace et un service de qualité.

CHARTE D’ENGAGEMENT RECIPROQUE / BOURSE AUX LOGEMENTS DU CLLAJ
Dans le cadre de l’insertion par le logement, le CLLAJ (Comité Local pour le Logement Autonome des Jeunes dans le Bas-Rhin) CAP’LOJI (Conseil et Accompagnement aux Projets de Logements des Juniors)a les objectifs suivants :

  • Œuvrer en direction des jeunes de moins de 30 ans.
  • Etre des services ouverts à tous les jeunes.
  • Agir avec un objectif d’inclusion sociale, d’intégration territoriale et de développement de la citoyenneté.
  • Chercher à développer des réponses adaptées en prenant en compte particulièrement les publics jeunes en situation d’insertion et en recherche d’autonomisation.
  • Promouvoir la question du logement des jeunes dans la politique du logement notamment dans les bassins de vie des jeunes concerné(e)s par le service.

Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1. Objet de la charte
La présente charte a pour objet :

  • De définir les modalités de coopération pour relayer l’offre et la demande de logement auprès des jeunes, des bailleurs et produire un diagnostic de territoire (demandes, besoins, offre,…).
  • De définir les modalités pratiques de la collaboration entre Cap’loji et le bailleur dans le cadre d’actions consacrées à l’accompagnement et à l’accès au logement autonome des jeunes salarié(e)s ou en insertion, âgé(e)s de 18 à 30 ans, sur le territoire du Bas-Rhin.

ARTICLE 2. Collaboration des Parties
2.1. Cap’loji s’engage dans le cadre de la charte à :

  • Accompagner les jeunes dans une recherche ‘réaliste’ de logement (contrainte budgétaire, exigence de l’Offre).
  • Accueillir et renseigner sur son offre de service tout bailleur qui le souhaite.
  • Diffuser des offres détaillées et mises à jour sur son site internet.
  • Informer sur l’ensemble des dispositifs et des aides au logement accessibles aux jeunes et/ou bailleurs.
  • Présenter au bailleur des dossiers complets de demande de logement.
  • Une visibilité médiatique du logo du bailleur sur les supports de communication (plaquettes et site internet).
  • Inviter le bailleur aux événements organisés par Cap’Loji.
  • Inviter le bailleur aux réunions du groupe de pilotage.

2.2. Le bailleur s’engage à :

  • A louer son bien à titre de résidence principale.
  • Informer Cap’loji dès qu’un changement intervient dans la situation du bien à louer.
  • Louer un logement conforme aux normes de décence et répondant aux critères suivants : de préférence conventionnés APL, typologie T2 ou T3, proche des transports en commun et avec des loyers et charges maîtrisés et une bonne performance énergétique.
  • A respecter les obligations légales du bailleur, en particulier :
  • Les documents autorisés pour le dossier de candidature d’un locataire.
  • Le respect du principe de non-discrimination prévu par la loi du 16 novembre 2001 et qui interdit la prise en compte de 18 critères dans le choix d’un locataire.
  • La production d’un contrat de bail conforme à la règlementation en vigueur.
  • L’édition de quittances de loyer si le locataire en fait la demande.
  • La réalisation des travaux qui lui incombent.
  • Garantir le respect de l’intimité et de la vie privée du locataire.
  • Participer au financement des actions de Cap’loji à hauteur de 100 euros pour tout bail signé.

ARTICLE 3. Modifications
Aucun document postérieur, ni aucune modification de la Charte, quelle qu’en soit la forme, ne produiront d’effet entre les Parties sans prendre la forme d’un avenant dûment daté et signé entre elles.

ARTICLE 4. Litiges
En cas de différend relatif à l’application ou à l’interprétation de la présente Charte, les parties s’engagent, avant tout recours contentieux, à trouver une solution amiable. En cas de désaccord persistant, le litige sera porté devant la juridiction compétente.

ARTICLE 5. Prise d’effet, durée
Cette Charte prend effet rétroactivement au … Sa date d’échéance est fixée au …

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Charte d’engagement